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Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie ...

SOCIETES COTEES - 29 août 2023

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

L’Assemblée nationale a adopté lors du vote le 22 juillet 2023 un amendement du député Alexandre Holroyd visant à établir un say on climate en France.

Source d’un débat juridique entre compétences du Conseil d’administration et des actionnaires, la pratique du say on climate pourrait être bientôt inscrite dans la loi. Il s'agit du projet de loi Industrie Verte adopté fin juillet par l’Assemblée nationale.

Trois obligations nouvelles pour les sociétés cotées :

Elaboration par le Conseil d’administration d’une stratégie climat et durabilité conforme à l’intérêt social de la société. Cette stratégie prend en compte les enjeux ESG de son activité, tout en s’inscrivant dans sa stratégie commerciale
Vote consultatif de la stratégie climat et durabilité tous les 3 ans en assemblée générale (AG). Ce vote est réitéré lors de chaque modification importante (vote ex ante)
Publication annuelle d’un rapport de mise en œuvre de la stratégie climat. Ce rapport est soumis au vote consultatif annuel de l’AG (vote ex post)

Le projet de loi ne sera définitivement adopté qu’au terme d’une Commission Mixte Paritaire prévue en septembre/octobre.

Si le texte est adopté en l’état, la France deviendrait le premier pays au monde à rendre impératif le vote en AG portant sur la stratégie climatique !

Pour aller plus loin, retrouvez :

notre bilan du say on climate en France dans la revue Droit des sociétés LexisNexis - Juriste d'entreprise. Ce bilan reprend l’étude des implications juridiques pour les émetteurs
notre article paru dans la LJA - LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES : Say on climate : de l’exception à la norme ? Quelles nouvelles obligations pour les émetteurs en matière de climat et de durabilité ?
l'article publié par Novethic : "La loi industrie verte va pousser les entreprises cotées à parler climat avec leurs actionnaires via des résolutions "Say on climate" (lien)

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller quant eux enjeux liés au say on climate.

INTERVIEW - 4 JUIN 2022

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

FOCUS - 22 AVRIL 2021

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ETUDE - 12 JANVIER 2022

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FOCUS - 14 avril 2021

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DROIT BOURSIER - 12 décembre 2023

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ETUDE - 2 FEVRIER 2022

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ETUDE - 1 OCTOBRE 2021

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

TABLE RONDE - 22 AVRIL 2022

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DEAL - 20 OCTOBRE 2022

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NEWS - 10 août 2023

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ARRIVEE - 1er mars 2024

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TRANSITION CLIMATIQUE - 23 février 2024

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PODCAST - 20 JUIN 2022

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DEAL - 27 décembre 2023

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Focus - 31 mars 2021

Focus sur la déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Congrès - 30 mai 2024

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

PORTRAIT - 16 MARS 2022

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Focus - 17 février 2021

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Changement des statuts et certification B Corp : quelles implications ?

Reporting extra-financier : l’émergence d’un droit durable des affaires

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

RSE : cadre légal applicable aux sociétés cotées

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

Relance de l’Association des avocats en droit boursier

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Etape importante dans l’adoption du Règlement européen sur l’Ecoconception

CSRD – Adoption par le Parlement européen le 10 novembre 2022 de nouvelles normes européennes sur la durabilité

Rémunération des dirigeants sur critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

Liste d’initiés – quels enseignements tirer de la première décision de l’Autorité des marchés financiers ?

Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers

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Diversité et inclusion : de la théorie à la pratique

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Rachat d’actions, nouveaux points d’équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les sociétés cotées ?

Mise à jour du Fascicule Jurisclasseur relatif à l’Apport partiel d'actif (APA)

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Retour sur le 3ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques en matière d’IPO

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Forum de Giverny : accélérer la transformation écologique et sociale de la France

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Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance anticiper pour les entreprises ?

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Emeriane Avocats, conseil d’Europorte dans l’acquisition majoritaire dans Renofer

Focus sur la déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

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Croissance de la gouvernance responsable des entreprises du SBF120 mais persistance de certains défis

Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS

Le point sur les agences de conseil en vote, acteurs centraux de la gouvernance des sociétés cotées

Résolutions environnementales et « Say on Climate » : état des lieux et perspectives

L’AMF met à jour sa doctrine sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

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Wharton Club de France – Quels instruments d’intéressement pour les start-ups ?