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SOCIETES COTEES - 29 août 2023

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

L’Assemblée nationale a adopté lors du vote le 22 juillet 2023 un amendement du député Alexandre Holroyd visant à établir un say on climate en France.

Source d’un débat juridique entre compétences du Conseil d’administration et des actionnaires, la pratique du say on climate pourrait être bientôt inscrite dans la loi. Il s'agit du projet de loi Industrie Verte adopté fin juillet par l’Assemblée nationale.

Trois obligations nouvelles pour les sociétés cotées :

Elaboration par le Conseil d’administration d’une stratégie climat et durabilité conforme à l’intérêt social de la société. Cette stratégie prend en compte les enjeux ESG de son activité, tout en s’inscrivant dans sa stratégie commerciale
Vote consultatif de la stratégie climat et durabilité tous les 3 ans en assemblée générale (AG). Ce vote est réitéré lors de chaque modification importante (vote ex ante)
Publication annuelle d’un rapport de mise en œuvre de la stratégie climat. Ce rapport est soumis au vote consultatif annuel de l’AG (vote ex post)

Le projet de loi ne sera définitivement adopté qu’au terme d’une Commission Mixte Paritaire prévue en septembre/octobre.

Si le texte est adopté en l’état, la France deviendrait le premier pays au monde à rendre impératif le vote en AG portant sur la stratégie climatique !

Pour aller plus loin, retrouvez :

notre bilan du say on climate en France dans la revue Droit des sociétés LexisNexis - Juriste d'entreprise. Ce bilan reprend l’étude des implications juridiques pour les émetteurs
notre article paru dans la LJA - LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES : Say on climate : de l’exception à la norme ? Quelles nouvelles obligations pour les émetteurs en matière de climat et de durabilité ?
l'article publié par Novethic : "La loi industrie verte va pousser les entreprises cotées à parler climat avec leurs actionnaires via des résolutions "Say on climate" (lien)

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller quant eux enjeux liés au say on climate.

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